Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent la souscription des offres payantes du service MindAI (le « Service »), sur le site mind-ai.fr.

• Elles s'appliquent à toute personne qui souscrit une offre payante (le « Client »). Les règles réservées aux consommateurs (rétractation, garantie légale de conformité, médiation) ne bénéficient qu'aux consommateurs et non-professionnels.
• L'usage du Service reste régi par les Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU »), et les données personnelles par la politique de confidentialité. Sur la vente (prix, paiement, durée, résiliation), les CGV prévalent.
• L'offre Gratuit, sans paiement, relève des seules CGU. L'offre Agence est vendue sur devis (section 13).
• La souscription se fait sur le site ; l'application MindAI ne permet pas d'acheter une offre.
• Le Client accepte les CGV en cochant la case prévue avant le paiement. La version acceptée lui est envoyée par email avec la confirmation de commande.

2. Vendeur

Le Service est vendu par Mind Ai, société par actions simplifiée (SAS) au capital de 10 €, nom commercial MindAI (l'« Éditeur »), représentée par son président, Yanis Feitas.

• Siège : 2 rue des Jacinthes, 45100 Orléans, France
• RCS Orléans 132 144 197 · SIRET 132 144 197 00010
• Email : contact@mind-ai.fr · Téléphone : 07 68 48 18 55
• TVA non applicable, article 293 B du CGI.
• Les autres informations légales figurent dans les mentions légales.

3. Offres et prix

Trois offres payantes sont proposées : Creator (12,99 € par mois ou 119 € par an), Studio (29,99 € par mois ou 299 € par an) et Agence (sur devis). L'offre Gratuit reste sans paiement.

• Les prix sont en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du CGI : le prix affiché est le prix payé.
• La formule annuelle se paie en une fois pour 12 mois : 119 € au lieu de 155,88 € pour Creator, 299 € au lieu de 359,88 € pour Studio.
• « Illimités » s'entend dans un usage raisonnable de 1 000 montages par mois. Les compteurs repartent à zéro le 1^er de chaque mois ; les chaînes en pause ne comptent pas.
• La page Tarifs fait foi au jour de la commande. Le récapitulatif affiché avant le paiement reprend l'offre, son prix et ses limites.

4. Commande et paiement

Le Client commande depuis son compte et paie par carte bancaire, ou par un autre moyen proposé sur la page de paiement de Stripe ; l'abonnement démarre dès que le paiement est accepté.

1. Connecté à son compte, le Client choisit son offre et sa formule (mensuelle ou annuelle).
2. Il vérifie le récapitulatif : offre, prix total, périodicité, date du prochain paiement.
3. Il accepte les CGV et, s'il est consommateur, demande que le Service commence tout de suite (section 6).
4. Il valide avec le bouton « Payer et m'abonner », qui indique clairement l'obligation de payer (art. L221-14), puis saisit ses coordonnées de paiement sur la page de Stripe, prestataire de paiement agréé. L'Éditeur n'a jamais accès aux numéros de carte.
5. Il reçoit par email la confirmation de commande et les CGV acceptées, puis une facture à chaque paiement.

• À chaque échéance, le prix est prélevé sur le même moyen de paiement. Le Client peut le changer à tout moment depuis les réglages de son compte.
• Paiement refusé : Stripe retente le paiement pendant quelques jours et le Client est prévenu par email. Si le paiement reste refusé, l'abonnement prend fin et le compte repasse sur l'offre Gratuit.

5. Durée, renouvellement et changement d'offre

L'abonnement est souscrit pour un mois ou pour un an et se renouvelle automatiquement pour la même durée, tant que le Client ne l'a pas résilié (section 7).

• Formule annuelle : l'Éditeur prévient le Client par un email dédié, entre trois mois et un mois avant l'échéance, de la date de renouvellement et de son droit de ne pas reconduire l'abonnement (art. L215-1 du Code de la consommation). Faute de cet email, le Client peut résilier sans frais à tout moment après le renouvellement ; la part payée pour la période non utilisée lui est remboursée sous 30 jours.
• Passage à une offre supérieure (par exemple de Creator à Studio) : effet immédiat. Le Client paie la différence de prix au prorata des jours restants de la période en cours.
• Passage à une offre inférieure, ou de l'annuel au mensuel : effet à la fin de la période payée, sans remboursement de la période en cours. Si le Client écoute plus de chaînes que la nouvelle offre n'en permet, les plus récemment ajoutées sont mises en pause.
• Changement de prix : un nouveau prix ne s'applique à un abonnement en cours qu'à son renouvellement suivant, après un email envoyé au moins 30 jours avant. Le Client peut résilier d'ici là, sans frais.

6. Droit de rétractation

Le Client consommateur peut se rétracter pendant 14 jours à compter de la souscription, sans motif et sans frais (art. L221-18 du Code de la consommation).

• Début immédiat : à la commande, le Client demande expressément que le Service commence avant la fin de ce délai (case à cocher). S'il se rétracte ensuite, il paie seulement la part du prix correspondant aux jours écoulés jusqu'à sa rétractation (art. L221-25). Sans cette demande expresse, il ne doit rien.
• Un abonnement n'étant pas entièrement exécuté en 14 jours, ce début immédiat ne fait pas perdre le droit de rétractation.
• Pour se rétracter, le Client envoie avant la fin du délai le formulaire en annexe ou toute déclaration claire, par email à contact@mind-ai.fr ou par courrier au siège. L'Éditeur en accuse réception par email.
• L'Éditeur rembourse les sommes dues dans les 14 jours suivant la réception de la rétractation, sur le moyen de paiement utilisé, sans frais pour le Client (art. L221-24).
• Le compte repasse alors sur l'offre Gratuit.

7. Résiliation

Le Client résilie en ligne, à tout moment et sans frais, avec le bouton « Résilier mon abonnement » des réglages de son compte (art. L215-1-1 du Code de la consommation).

• La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée (mois ou année). La période entamée n'est pas remboursée, sauf dans les cas prévus par la loi (rétractation, email de renouvellement annuel manquant).
• L'Éditeur confirme la résiliation par email, avec la date de fin de l'abonnement et ce qui change ensuite.
• Le Client peut aussi résilier en écrivant à contact@mind-ai.fr depuis l'adresse de son compte.
• À la date de fin, le compte repasse sur l'offre Gratuit et ses limites : une chaîne écoutée en direct (les autres sont mises en pause) et des clips conservés 7 jours (section 11).
• Supprimer son compte met fin à l'abonnement immédiatement, sans remboursement de la période en cours.
• Si l'Éditeur arrête le Service, il prévient le Client au moins 30 jours avant et rembourse la part payée pour la période non utilisée.

8. Garantie légale de conformité

Le Client consommateur bénéficie, pendant toute la durée de son abonnement, de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (art. L224-25-1 et suivants du Code de la consommation).

• L'Éditeur répond des défauts de conformité qui apparaissent pendant la durée de fourniture du Service. Le Client n'a pas à prouver que le défaut existait déjà : c'est à l'Éditeur de prouver la conformité.
• En cas de défaut, le Client obtient la mise en conformité du Service, sans frais et dans un délai raisonnable.
• Si la mise en conformité est impossible ou n'intervient pas dans un délai raisonnable, ou si le défaut est grave, le Client peut obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat. Il est alors remboursé de la part du prix correspondant à la période de non-conformité.
• Pour la mettre en œuvre, le Client écrit à contact@mind-ai.fr en décrivant le défaut constaté.
• Aucune clause des CGV ou des CGU ne limite ces droits.

9. Disponibilité et responsabilité

L'Éditeur s'efforce de rendre le Service disponible en continu, sans pouvoir garantir l'absence d'interruption : la détection dépend aussi des plateformes de diffusion (CGU, section 4).

• Les maintenances sont limitées au nécessaire et, quand c'est possible, annoncées à l'avance.
• Envers un consommateur, l'Éditeur répond des dommages causés par un manquement à ses obligations, dans les conditions du droit commun. Le plafond prévu à la section 10 des CGU ne s'applique pas aux consommateurs.
• L'Éditeur ne répond pas des dommages dus au Client, à un tiers (notamment une plateforme de diffusion ou de publication) ou à un cas de force majeure.
• Le Client reste seul responsable de l'usage des clips qu'il republie (CGU, sections 5 et 6).

10. Suspension pour manquement

L'Éditeur peut suspendre l'accès d'un Client qui ne respecte pas les CGU ou les CGV (contournement des limites, contenu illicite, usage abusif), après un avertissement par email indiquant le motif.

• Le Client peut répondre à contact@mind-ai.fr et corriger le manquement.
• Sans correction sous 15 jours, l'Éditeur peut résilier l'abonnement. En cas de manquement grave (contenu illicite, atteinte à la sécurité du Service ou d'autres comptes), la suspension peut être immédiate, sans avertissement préalable.
• En cas de résiliation par l'Éditeur, la part payée pour la période non utilisée est remboursée, sauf fraude.

11. Conservation des clips

Chaque clip est conservé pendant la durée de l'offre, à compter de sa création, puis supprimé automatiquement : 7 jours en Gratuit, 30 jours en Creator, 90 jours en Studio et en Agence.

• Les clips d'une chaîne suivie par plusieurs comptes suivent la durée la plus longue parmi les offres de ces comptes.
• Après une résiliation ou un passage à une offre inférieure, les clips plus anciens que la nouvelle durée sont supprimés. Le Client peut télécharger ceux qu'il veut garder avant la fin de sa période payée.
• Un clip supprimé ne peut pas être récupéré. Le Service n'est pas un espace de sauvegarde : le Client conserve lui-même les clips qu'il veut garder.
• Les clips déjà publiés sur TikTok ou YouTube restent sur ces plateformes.

12. Données personnelles

Les données de la commande (identité, adresse email, abonnement, factures) sont traitées par l'Éditeur pour exécuter le contrat et tenir sa comptabilité ; les factures sont conservées 10 ans, comme l'exige la loi.

• Les données de carte bancaire sont traitées par Stripe, prestataire de paiement ; l'Éditeur n'y a pas accès.
• Tout le reste (finalités, durées, droits du Client) est décrit dans la politique de confidentialité.

13. Offre Agence et clients professionnels

L'offre Agence est vendue sur devis : le devis accepté fixe le prix, la durée, le nombre de membres et de chaînes, et prévaut sur les CGV.

• Est professionnel le Client qui agit pour les besoins de son activité professionnelle. Il ne bénéficie pas des règles réservées aux consommateurs (sections 6, 8 et 14).
• Paiement : selon le devis, par carte ou par virement, au plus tard 30 jours après la date de la facture. Tout retard entraîne des pénalités au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du Code de commerce).
• Responsabilité : envers un professionnel, l'Éditeur ne répond que des dommages directs, dans la limite des sommes payées au cours des 3 derniers mois (CGU, section 10).
• Litige entre professionnels : tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur (Orléans).

14. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (art. L612-1 du Code de la consommation). Le médiateur de l'Éditeur et ses coordonnées (nom, adresse, site internet) seront indiqués ici dès sa désignation.

Le Client doit d'abord avoir adressé une réclamation écrite à contact@mind-ai.fr. Il saisit le médiateur au plus tard un an après cette réclamation.

15. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français.

• Le Client consommateur peut saisir, à son choix, le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la commande ou de la survenance du fait dommageable, ou tout autre tribunal compétent (art. R631-3 du Code de la consommation).
• Un consommateur résidant dans un autre pays de l'Union européenne garde la protection des règles impératives de son pays.
• Entre professionnels : section 13.

16. Modification des CGV et entrée en vigueur

Les CGV en vigueur le jour de la commande s'appliquent à cette commande.

• Entrée en vigueur : 30 octobre 2026.
• L'Éditeur peut modifier les CGV. Une modification qui touche un abonnement en cours (prix, contenu de l'offre) est annoncée par email au moins 30 jours avant et ne s'applique qu'au renouvellement suivant ; le Client peut résilier sans frais d'ici là.
• Les versions précédentes sont envoyées sur demande à contact@mind-ai.fr.

Annexe : formulaire de rétractation

Modèle de l'annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation, à compléter et renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter.

À l'attention de Mind Ai, 2 rue des Jacinthes, 45100 Orléans, France · contact@mind-ai.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous.

• Offre souscrite (Creator ou Studio, mensuelle ou annuelle) :
• Commandée le :
• Nom du consommateur :
• Adresse du consommateur :
• Adresse email du compte MindAI :
• Signature du consommateur (uniquement en cas d'envoi sur papier) :
• Date :